Assurance Automobile
Défini à l’Article 108 du Code des Assurances, l’obligation d’Assurance Automobile incombe « à toute personne physique (tout particulier), ou toute personne morale (toute société, tout organisme) dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur (Bus, camions, engins de chantier, remorques ou semi-remorques).
Cette obligation d’assurance s’applique également aux véhicules appartenant au pouvoir central, aux provinces ou aux entités territoriales, et y compris les véhicules de l’armée et de la police nationale, à l’exception des véhicules destinés aux opérations ainsi que ceux circulant sur la voie ferrée.
La garantie de la responsabilité civile, au sens de l’Article 108, se limite au territoire national. Elle peut toutefois être étendue aux dommages occasionnés par le véhicule assuré à l’occasion d’un séjour dans un des pays membres du COMESA. En pareil cas, il sera nécessaire de disposer d’un certificat régional d’assurance appelé encore carte jaune (nom tout simplement dérivé de la couleur de la carte, qui devient carte rose en zone CEMAC, brune en zone CEDEAO ou verte en Europe)
Alternativement, il est possible de souscrire à l’Assurance de la Responsabilité Civile des Propriétaires de Véhicules Terrestres à moteur en circulation internationale (Assurance Frontière).
L’Assurance Automobile garantit la réparation des dommages corporels et matériels résultant :
- d’un accident du véhicule assuré ;
- de l’incendie ou de l’explosion du véhicule assuré, de ses remorques ou semi-remorques, de ses accessoires et produits servant à son utilisation, des objets et substances qu’il transporte ;
- de la chute de ses accessoires, objets, substances ou produits.
À noter que l’article 114 du Code des Assurances dispose que le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article 108, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
- Lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis, ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ;
- Le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par le constructeur du véhicule ou par la règlementation en ce qui concerne les dommages causés aux personnes transportées.
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