Assurance des Marchandises
La souscription à cette assurance – aussi dénommée Assurance des Facultés à l’Importation – auprès d’une société d’assurances agréée par l’ARCA est obligatoire, conformément à l’article 231 du Code des Assurances en RDC.
Cette obligation d’assurance porte sur les biens et les marchandises importés, neufs, préparés, emballés ou conditionnés pour l’expédition, lorsque ceux-ci sont transportés par des professionnels, transporteurs ou auxiliaires de transporteurs, conformément aux usages reconnus du commerce.
Le non-respect de cette obligation, ou toute violation de cette disposition, est passible d’une amende administrative de 30% de la valeur des biens et marchandises importés (Article 237 du Code des Assurances – en cours de modification).
Les dispositions de cette assurance exigent que les opérateurs commerciaux intègrent dans la valeur en douane des marchandises importées le prix effectivement payé – ou à payer. (Principe de la valeur transactionnelle / Valeur en douane).
Si le montant relatif aux marchandises n’est pas intégré correctement dans le calcul de la valeur en douane de celles-ci, l’administration douanière pourrait qualifier l’importation d’irrégulière, et établir un procès-verbal pour minoration de cette valeur.
L’Article 236 du Code des Assurances impose donc aux opérateurs économiques de présenter le certificat d’assurance des Marchandises à l’administration douanière au moment des formalités d’entrée des marchandises sur le territoire douanier Congolais.
En pratique, tout importateur doit joindre son certificat d’assurance dans l’outil informatique Sydonia lors des formalités administratives douanières.
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